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Deux cas d’obligation d’assurance habitation: connaître les situations légales
Lorsqu’on parle de logement, certaines obligations légales se révèlent incontournables. L’assurance habitation, par exemple, devient une nécessité dans des situations précises. Pour les locataires, la loi impose de souscrire une assurance pour couvrir les risques locatifs, protégeant ainsi le propriétaire …
Documents nécessaires pour la location d’un local commercial
Louer un local commercial implique de se conformer à diverses exigences administratives. Les futurs locataires doivent rassembler plusieurs documents pour convaincre les propriétaires de leur sérieux et de leur solvabilité. Parmi ces pièces, le bailleur demandera souvent une copie de …
Division d’un terrain constructible en deux : procédures et réglementations
Lorsqu’un propriétaire souhaite diviser son terrain constructible en deux parcelles distinctes, plusieurs étapes administratives et réglementaires doivent être respectées. Une demande de permis d’aménager est indispensable. Ce document, nécessaire pour lotir un terrain, est délivré par la mairie après vérification …
Obtention d’une attestation de garantie décennale : démarches et procédures essentielles
Pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine de la construction, obtenir une attestation de garantie décennale est une étape fondamentale. Cette assurance protège les professionnels contre les dommages pouvant affecter la solidité de leur ouvrage pendant dix ans après …